J.O. 215 du 14 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15196
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Arrêté du 28 août 2002 autorisant Electricité de France à prendre une participation financière au capital des sociétés Italenergia et Fenice
NOR : INDI0200478A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978,
Arrêtent :
Article 1
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 18 % au capital de la société Italenergia et une participation de 100 % au capital de la société Fenice pour un montant total de 1 122 millions d'euros.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer